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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 4910 au Ministère de la santé
Recouvrement des pensions alimentaires dues par ou à un parent français établi à l'étranger
Question soumise le 26 janvier 2023
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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par ou à un parent français établi à l'étranger. En France, le dispositif de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), mis en place par la caisse d'allocations familiales (CAF) en 2017, assure le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Depuis 2021, l'ARIPA gère également l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), un service public chargé de collecter la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui finance la pension pour la redistribuer au parent qui doit la recevoir. L'intermédiation financière permet, entre autres, de sécuriser le versement des pensions alimentaires, de réduire les impayés et d'éviter les tensions relatives au paiement de la pension alimentaire. D'abord ouvert sur demande des familles, ce dispositif est devenu automatique au 1er mars 2022 pour les pensions alimentaires prononcées à la suite d'un jugement de divorce. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l'intermédiation financière est systématique pour toutes les pensions alimentaires fixées par un titre exécutoire, et ce même sans décision de divorce. Il souhaiterait savoir si l'automaticité de l'intermédiation financière du versement d'une pension alimentaire est également effective depuis et vers l'étranger. Il aimerait également se voir préciser les compétences de l'IFPA dans la mise en place du recouvrement des créances alimentaires au profit d'un Français établi hors de France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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