Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 5040 au Ministère de l'europe

Recours gracieux formés contre les décisions d'attribution des bourses scolaires dans l'enseignement français à l'étranger

Question soumise le 2 février 2023

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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les recours gracieux formés contre les décisions d'attribution des bourses scolaires dans l'enseignement français à l'étranger. Les familles disposant de faibles revenus peuvent effectuer une demande d'aide à la scolarité sous forme de bourses scolaires pour leurs enfants français inscrits dans les établissements relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les bourses sont attribuées en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles, leur composition et la charge financière de la scolarité sur le budget familial. Le dossier de demande de bourse doit tout d'abord être déposé au consulat qui l'instruit, les demandes sont ensuite examinées par le conseil consulaire puis transmises à la commission nationale des bourses scolaires de l'AEFE. Si la commission nationale rejette la demande ou octroie une quotité inférieure à celle sollicitée, une demande de révision est possible. Les familles peuvent, en effet, demander un réexamen du dossier de bourse lors d'un second conseil consulaire des bourses scolaires qui transmettra de nouveau son avis motivé - que ce dernier ait changé ou non – à la commission nationale des bourses scolaires. Si la décision de la seconde commission nationale n'est toujours satisfaisante, une lettre de demande de recours gracieux peut être adressée au directeur de l'AEFE. Elle doit être déposée dans le délai impératif de deux mois à compter de la décision de la seconde commission locale auprès du poste consulaire de la circonscription. Il aimerait connaître le nombre de recours gracieux reçus ces deux dernières années ainsi que le taux d'acceptation de ces recours. Il aimerait également obtenir davantage de visibilité sur le traitement de ces demandes exceptionnelles, notamment les éléments susceptibles de faire changer la décision d'octroi.