Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 5106 au Ministère de la justice
Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune
Question soumise le 2 février 2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 3966 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse émise le 2 mars 2023
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.