Question soumise le 9 février 2023

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la tarification règlementée du prix du gaz.

Pour le gaz comme pour l'électricité, plusieurs types de tarifs existent, au premier rang desquels les tarifs réglementés de vente (TRV), commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF en électricité et Engie en gaz. Il existe parallèlement des contrats indexés sur ce tarif et des offres de marché à prix libres, variables ou non.

Conformément à une décision du Conseil d'État de 2017 et à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Le 1er juillet 2023, près de 2,6 millions de ménages devront donc renoncer au tarif réglementé du gaz et souscrire à une offre de marché. Le tarif réglementé cessera alors d'être la référence concrète d'indexation de nombreuses offres de marché, ouvrant la porte à un risque d'insécurité pour les particuliers. En effet, la crise que nous traversons depuis plusieurs mois a révélé une qualité nouvelle des tarifs réglementés de vente, en électricité et en gaz : celle de la sécurité contractuelle.

Même si le prix du gaz naturel européen est revenu en début d'année à son plus bas niveau depuis février 2022, rien ne permet d'assurer qu'il s'agit d'une tendance durable, bien au contraire. La crise a montré qu'une tarification peut être radicalement modifiée à tout moment. Il est donc inconsidéré de demander à 2,6 millions de ménages de souscrire une offre dans un marché aussi toxique, alors qu'un tarif réglementé empêche des augmentations de 40 à 60 %, et tient son rôle de protection. À ce titre, les copropriétés ou les habitations à loyer modéré (HLM) qui, contrairement aux ménages, n'ont pas de tarif réglementé, sont d'ores et déjà pénalisées.

Ainsi, elle lui demande d'engager un report de la fin du tarif réglementé pour affronter au mieux la crise qui frappe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.