Question soumise le 9 février 2023

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts facturés aux communes pour l'entretien des forêts, qui sont comptabilisés en « dépenses de fonctionnement » et non pas comme « dépenses d'investissement ».

Elle souhaiterait qu'une évolution soit possible sur un changement de catégorie. Cette dépense pour les communes est un investissement pour l'entretien des forêts et le développement de la ressource bois, c'est également un investissement de prévention face au risque de feux de forêts.

Elle lui demande également s'il est possible de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'achat des matériels nécessaires aux travaux forestiers exécutés en faveur de l'entretien des forêts, puisque les fournitures d'équipement des communes s'imputent en section de « fonctionnement » au regard de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.