Jean-Marc Boyer
Question écrite N° 5129 au Ministère auprès du Ministère de l'économie

Difficultés des entreprises pour réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité depuis le début d'année 2023

Question soumise le 9 février 2023

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M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés des entreprises pour réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité depuis le début d'année 2023. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les artisans doivent accomplir leurs formalités de création d'entreprise via le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Malheureusement, le mois de janvier 2023 a été relativement complexe pour nos artisans qui ont souhaité s'immatriculer lors de ce début d'année, car le site a rencontré de nombreux dysfonctionnements, liés à des bugs et à une attaque informatique. De plus, de nombreux artisans ont reçu leur numéro siret au moment où ils ont réalisé leurs formalités, sans que celles-ci n'aient été validées. Ainsi, nous pouvons considérer que des entreprises ont débuté leur activité sans être inscrites auprès des différents partenaires sociaux, ce qui pose une question de légitimité de l'entreprise mais également un problème pour le recouvrement des différentes cotisations. De plus, certains porteurs de projets ont réalisé leurs formalités sur le guichet unique depuis quelques semaines et n'ont toujours pas leur numéro siret. De ce fait, ils ne peuvent toujours pas débuter leur activité, ni créer leur compte bancaire. Concernant les modifications et cessations d'activité, pour le moment, les artisans doivent réaliser ces formalités uniquement via le guichet entreprises, qui n'a pas la capacité de recevoir autant de demandes. Ainsi, de nombreux dysfonctionnements du site existent. Outre l'aspect administratif, qui affecte directement les équipes de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) mais également les artisans qui souhaitent réaliser leurs formalités sans assistance, le retard des formalités va bloquer les financements, les investissements, les subventions, les constructions de sociétés et donc l'économie. Tout en sachant que le Gouvernement va accélérer le calendrier pour basculer toutes les formalités du guichet entreprises vers le guichet unique, il lui demande quelle solution il peut aujourd'hui trouver face à la situation de blocage qui impacte l'ensemble du système économique, le temps de la résolution globale du problème.