Question soumise le 9 février 2023

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revente de médicaments à prix réglementés à l'étranger.

Le prix des médicaments est fixé par le comité économique des produits de santé, en général par négociation avec l'entreprise exploitant le médicament (à défaut, par décision du comité), sur la base notamment de l'amélioration du service médical rendu (ASMR), du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des prix pratiqués à l'étranger.

Néanmoins, il lui a été rapporté que des opérateurs de santé achètent en France des médicaments à ce tarif réglementé et les revendent plus cher à l'étranger. Cette pratique tend à accentuer la pénurie de certaines molécules.

Elle lui demande dans quelle mesure ce phénomène est répandu et quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour contrecarrer cette pratique dommageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.