Question soumise le 9 février 2023

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M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures permettant de revaloriser l'exercice du mandataire judicaire à la protection des majeurs (MJPM) sous la forme individuelle.

Cette forme d'exercice de la mesure de protection prise par le juge est particulièrement raisonnable en coût d'après les chiffres publiés par l'inspection générale des affaires sociales.

Or, les professionnels libéraux concernés ont vu leur rémunération gelée depuis 2014. Celle-ci était auparavant indexée sur le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et l'indice de référence qui leur a succédé n'a fait l'objet d'aucune réévaluation, demeurant au niveau de 142,95 €, alors que depuis 9 ans, nombre de frais ont connu l'inflation.

Compte tenu de l'importance de la mission conduite par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sous forme individuelle et de l'accroissement prévu de la population protégée, qui pourrait doubler d'ici 2040, il serait utile de conforter ces professionnels en augmentant l'indice de référence pour le porter à au moins 160 euros.

Par ailleurs, il convient que les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ne tentent pas d'imposer, dans les conventions de financement, des clauses visant à soumettre la rémunération des MJPM individuels à une perception effective de la subvention étatique. En effet, une telle condition reviendrait à ce que dans le cas d'une absence de versement de cette subvention, le mandataire judicaire à la protection des majeurs travaille sans garantie financière.

Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conforter et sécuriser l'exercice de mandataire judicaire à la protection des majeurs sous la forme individuelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.