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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5218 au Ministère de l'économie
Fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété
Question soumise le 9 février 2023
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question aura une réponse
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M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 4130 posée le 01/12/2022 sous le titre : « Fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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