Hervé Maurey
Question écrite N° 5221 au Ministère de la transition

Bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes-relais

Question soumise le 9 février 2023

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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 2607 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes-relais », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.