Question soumise le 16 février 2023

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'autorisation de résiliation sans frais des contrats de fourniture d'électricité pour un plus grand nombre d'usagers.

En effet, l'Europe a connu en fin d'année 2022 un emballement de son marché de l'électricité avec des prix sans précédent. Afin de protéger les consommateurs de notre pays, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à ramener les factures d'électricité à un coût plus acceptable pour les concitoyens, les entreprises et les collectivités. L'utilisation du seuil de prix de 180 €/MWh défini par l'Europe pour l'électricité infra-marginale dans le dispositif « amortisseur électricité » ainsi que la reprise progressive de la production électronucléaire semblerait avoir un effet modérateur sur les prix spot de l'électricité enregistrés ces dernières semaines. Le Gouvernement a également pris en compte les contraintes des artisans en sollicitant auprès des fournisseurs une renégociation des contrats d'électricité, basée sur un prix maximum de 280 €/MWh actant le fait de l'incohérence desdits contrats avec la réalité des prix de revient de l'électricité.

Force est de constater qu'un grand nombre d'usagers est également touché par cette incohérence. En effet, au vu des prévisions de hausse des prix en milieu d'année dernière, bon nombre ont été amenés à conclure des contrats d'électricité sur plusieurs années. Ces contrats constituaient alors une mesure de précaution vis-à-vis des prix faramineux qui étaient alors annoncés par la majorité des experts dans le domaine. Cependant, aujourd'hui, ces contrats conduisent à un prix de vente déconnecté du marché actuel de l'électricité bien au-delà des seuils.

Aussi, dans ce contexte très particulier du marché de l'électricité, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'étendre à l'ensemble de la population l'autorisation de résiliation sans frais des contrats qui seraient en incohérence avec le marché de l'électricité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.