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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 5264 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Dysfonctionnements du nouveau guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle
Question soumise le 16 février 2023
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M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les dysfonctionnements du nouveau guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, les chefs d'entreprise et les auto-entrepreneurs doivent se diriger vers le guichet unique de l'INPI afin d'inscrire toutes leurs formalités commerciales ou artisanales. Censé simplifier les démarches administratives de tout créateur d'entreprise, le portail numérique rencontre de multiples dysfonctionnements (difficultés d'accès, erreurs informatiques, etc. ) depuis sa mise en ligne et plonge de nombreux entrepreneurs dans l'attente et l'anxiété. Par ailleurs et au regard de cette situation, de nombreux exportateurs français s'arment de patience pour notamment obtenir le Kbis, un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France. En l'absence de ce document, l'entreprise exportatrice ne peut pas exister juridiquement et ne peut donc pas développer ses activités librement. En 2022, plus d'un million d'entreprises ont été créées en France d'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et une poignée de jours suffisait pour obtenir le Kbis. Il souhaiterait connaître l'origine des dysfonctionnements de la plateforme numérique. Il aimerait également s'informer sur les moyens mis en place par le ministère pour garantir le parfait fonctionnement de ce nouveau guichet unique dont les défaillances informatiques freinent chaque jour l'activité économique extérieure de la France.
Réponse
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