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Marie Mercier
Question écrite N° 5291 au Ministère de la santé
Situation des kinésithérapeutes libéraux
Question soumise le 16 février 2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation souvent dramatique que rencontrent les kinésithérapeutes libéraux. Nombreux sont ceux qui peinent à assurer la pérennité économique de leur cabinet. Les négociations conventionnelles ont échoué, sans apporter de réponse sur la revalorisation des honoraires et la prise en charge des patients à domicile. L'avenant 7, dont la revalorisation des kinésithérapeutes s'effectue en contrepartie de la mise en place d'une régulation démographique, est dénoncé par les professionnels du fait de son aspect coercitif. De plus, une véritable simplification administrative est attendue, tandis que la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) propose une nomenclature de plus de 80 actes, par ailleurs sans création d'actes de pédiatrie ou de sénologie pourtant en lien avec les demandes de soins des patients. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement va enfin engager une réflexion globale sur l'ensemble des professionnels de santé, qui prenne en considération leurs besoins et ceux de leurs patients d'une manière juste et équitable, afin de rendre leur attractivité aux métiers de soignant et de résoudre à terme la crise sanitaire que traverse notre pays.
Réponse émise le 2 mars 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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