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Christine Herzog
Question écrite N° 5365 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Accession au bouclier tarifaire aux petites communes et calcul du temps des moins de dix salariés en temps plein et temps partiel
Question soumise le 16 février 2023
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3723 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Accession au bouclier tarifaire aux petites communes et calcul du temps des moins de dix salariés en temps plein et temps partiel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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