Question soumise le 16 février 2023

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M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), qui a assoupli l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).

La loi 3DS a été promulguée le 21 février 2022. À cette occasion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales faisait appel aux préfets et aux élus à travailler ensemble et le texte devait assouplir l'article 55 de la loi SRU.

L'objectif de rattrapage par période de trois ans est de 25 % du retard à rattraper si la commune a conclu un contrat de mixité sociale, et d'un tiers dans le cas contraire, par période triennale.

Par ailleurs, les communes soumises au trait de côte, par exemple, qui sont contraintes par l'inconstructibilité ne sont plus sous le coup de la loi SRU. Un pourcentage minimum de 25 % de logements sociaux est cependant inclus dans les nouveaux projets de construction dans ces territoires. Ceci, dès qu'ils comptent plus de 12 logements ou est supérieur à 800 mètres carrés de surface de plancher.

Un an après, sur le terrain, les communes ne voient aucun changement.

Aussi, il lui demande dans quels délais les dispositions promises par le Gouvernement sur la loi 3DS rentreront en application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.