Question soumise le 23 février 2023

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M. Olivier Paccaud souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la problématique récurrente que suscite la prise en charge financière des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) intervenant en dehors du temps scolaire. Comme chacun sait, un revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d'État dans un arrêt du 23 novembre 2020 a conduit à un désengagement de l'État dans la rémunération des AESH lorsque ces derniers interviennent sur les temps de pause méridienne ou d'activités périscolaires mises en place par les collectivités territoriales. En interprétant le droit d'une façon tout à fait contestable, le Conseil d'État a donc conclu que les collectivités territoriales auraient à supporter seules les frais engendrés par l'intervention des accompagnants d'enfants handicapés au cours des périodes qui entrecoupent ou jouxtent le temps scolaire.

Cette redistribution des rôles intervient alors qu'il semblait acquis que « la prise en charge par l'État [des AESH n'était] pas limitée aux interventions sur le temps scolaire » (Conseil d'État, 20 avril 2011). Le juge administratif semblait alors souscrire à une conception globaliste, concevant le service public de l'éducation comme ce qu'il est effectivement, à savoir un ensemble d'un seul tenant, un continuum auquel se greffe les activités périscolaires et dont l'État est le chef d'orchestre. À ce titre, la prise en charge financière des AESH lui revenait naturellement, y compris lors des intermèdes périscolaires. Cette solution de bon sens a malheureusement vécu. Il en résulte une situation inutilement complexifiée qui a pu prospérer sur les imperfections du droit en vigueur.

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) refusent désormais d'accéder aux demandes de prise en charge des AESH intervenant sur le temps périscolaire, obérant ainsi les dépenses de collectivités impréparées et aux moyens très contraints. Dans le seul département de l'Oise, plus d'une centaine de communes ont dû se mettre en quête de ressources pour éviter des ruptures dans l'accompagnement d'élèves dont la situation est déjà suffisamment fragile. Toutes ne parviennent pas à trouver les moyens nécessaires et le ministère de l'éducation nationale a gardé un silence pudique sur les pistes de financement ou de compensation.

En considérant que c'est l'indétermination des dispositions légales qui a rendu possible ce retournement de situation en défaveur des collectivités, il apparait plus que jamais nécessaire de légiférer avec clarté pour renvoyer les AESH dans le giron financier de l'État. Cela serait dans l'intérêt des enfants handicapés dont l'accompagnement devient sujet à éclipses selon que la collectivité dispose ou non des moyens d'employer l'AESH. Cela irait dans le sens d'une atténuation de la précarité des AESH. Enfin, cela ferait échec à la logique intolérable de « transfert rampant » par laquelle l'État se défausse de ses responsabilités sur les collectivités territoriales sans leur permettre d'obtenir de compensations financières.

La récente loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a été une occasion manquée de solutionner la crise que traversent les AESH et les collectivités, dans la mesure où elle n'a pas remis en question la répartition des rôles dans la prise en charge financière. Par ailleurs, les deux propositions de loi déposées en 2021 pour affirmer sans ambages la responsabilité financière de l'État vis-à-vis des AESH n'ont pas été examinées.

Cela est d'autant plus regrettable que le Président de la République avait pourtant fait montre, lors de sa campagne de réélection, d'un certain volontarisme pour améliorer leur sort.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer, à brève échéance, le cadre légal de l'intervention des AESH lors des temps périscolaires afin de soulager la pression financière qu'il fait peser sur les collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.