Question soumise le 23 février 2023

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance au sujet de l'accueil des enfants dans les crèches, les micro-crèches et les structures privées, ainsi que sur le niveau de formation des personnels de puériculture.

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) a réformé le mode d'accueil des enfants en élevant le nombre de berceaux en fonction de la taille des structures sans réduire le taux d'encadrement. Toutefois, certaines structures ne sont pas adaptées à une hausse de la prise en charge optimale des jeunes enfants.

Dans certaines d'entre elles, il est difficile voire impossible de mettre en œuvre les protocoles d'éveil tant le nombre d'enfants est élevé.

De plus, les contrôles opérées par le protection maternelle et infantile (PMI) sont souvent limités aux seules conditions matérielles et aux normes de sécurité mais ne tiennent pas compte du degré de formation des personnes encadrant les enfants, ce malgré des attentes très précises à mettre en œuvre dans le rapport des 1 000 premiers jours remis au Gouvernement en 2020 : « La mise en place d'un accueil de qualité, en lien avec les besoins fondamentaux des bébés et bienveillant envers tous les parents, n'est possible qu'à partir de la mise en cohérence des formations des professionnels de la petite enfance […] préconise dans la crèche un ratio de 70 % de diplômés (infirmières, puéricultrices, auxiliaires de puériculture) auprès des enfants. Et précise que les directions d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) devraient être assurées par des diplômés a minima bac + 3 (tels les éducateur de jeunes enfants ou EJE) ayant 3 ans d'expérience et ayant suivi une formation « direction de structure ».

Le Président de la République a annoncé en novembre 2022 une volonté politique forte pour le secteur de la petite enfance avec un service public de la petite enfance, un droit nouveau et opposable à la garde d'enfants ou encore 200 000 nouvelles places.

Elle lui demande donc si elle envisage de faire renforcer la méthodologie des contrôles de la PMI pour ne pas les limiter aux seules conditions de sécurité. Elle souhaite également savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer la formation du personnel de puériculture et plus largement de toutes les personnes qui interviennent auprès des enfants dans le cadre des 1 000 premiers jours de leur vie. Enfin, elle souhaite connaître la calendrier d'application des mesures annoncées par le Président de la République et si un projet de loi en découlera.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.