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Marie Mercier
Question écrite N° 5447 au Ministère de l'enseignement supérieur
Encadrement des formations dispensées par les établissements privés à but lucratif de l'enseignement supérieur
Question soumise le 23 février 2023
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Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les formations dispensées par certains établissements privés à but lucratif de l'enseignement supérieur et l'obtention des diplômes correspondants. La direction générale de la concurrence de la consommation et la répression des fraudes a récemment inspecté 80 établissements et révélé des pratiques commerciales frauduleuses dans un tiers des cas. Ainsi, les termes de « master », « licence » ou « doctorat » sont utilisés sans que ces derniers y soient autorisés. France Universités a de ce fait appelé l'État à être plus vigilant lors de sa réunion devant le conseil national de l'enseignement supérieur et demande un moratoire jusqu'à la signature d'un « code de déontologie obligatoire » obligeant les établissements concernés à respecter certains principes. Pour lever toute ambiguïté, l'utilisation des termes « université », « master », « licence » et « doctorat » devrait être strictement encadrée. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement à ce sujet afin de protéger les étudiants contre toute publicité faussée et ainsi assurer la qualité des établissements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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