Question soumise le 23 février 2023

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Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les retards de signature de contrats de rachat d'électricité produite par des installations photovoltaïques.

Depuis 2000, EDF et les entreprises locales de distributions (ELD) sont dans l'obligation de racheter tout ou partie de l'énergie verte produite par des particuliers ou des producteurs indépendants. Ce dispositif est baptisé obligation d'achat (OA) et s'applique notamment aux installations photovoltaïques agréées.

Face à la flambée des prix de l'énergie et aussi dans un réflexe de transition écologique, de plus en plus de foyers installent des panneaux photovoltaïques ou solaires-thermiques pour leur autoconsommation avec revente de surplus ou pour la revente totale.

Or, elle a recueilli des témoignages de particuliers ayant investi dans ces installations, notamment grâce à des emprunts bancaires, qui s'inquiètent de la non signature des contrats de rachat par EDF OA depuis plusieurs mois.

Elle lui demande les raisons et l'ampleur de ces retards de contrats et les mesures qu'elle entend mettre en place afin de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.