Question soumise le 23 février 2023

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification du régime d'autorisation des travaux de restauration sur les rivières.

Interpellée par un syndicat mixte de gestion et d'entretien des rivières, elle trouve dommageable pour l'environnement, pour la qualité des eaux, pour la protection des berges et des ouvrages publics et pour les finances publiques, le passage du régime de la déclaration à celui de l'autorisation pour les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

Cette modification alourdit la procédure pour les porteurs de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et pour l'État, d'une part et augmente significativement les délais, d'autre part (de 2 à 15 mois).

Le décret 2020-828 du 30 juin 2020 prévoyait en effet une simple déclaration au titre de la loi sur l'eau pour ces travaux de restauration, y compris pour les ouvrages. Le Conseil d'État a censuré cette disposition pour éviter que les ouvrages (moulins, retenues…) soient supprimés par une simple déclaration.

Néanmoins, tout en préservant cette protection patrimoniale des ouvrages, la restauration et l'entretien des rivières pourraient être simplifiés pour ces syndicats (et établissements publics de coopération intercommunale) qui œuvrent au quotidien, et souvent sur des rivières domaniales, à la sécurité des habitants, des biens et des infrastructures, à la continuité écologique des cours d'eau et à leur bonne gestion hydraulique.

Ces gestionnaires bénéficient d'une déclaration d'intérêt général (DIG) pour l'entretien classique des milieux aquatiques ; leur expertise garantit une bonne pratique des travaux, souvent en lien avec les agences de l'eau et sous contrôle des directions départementales des territoires et de l'office français de la biodiversité.

Dans un triple objectif de simplification administrative, d'économie financière et d'amélioration rapide et continue de la qualité des eaux, elle demande à revenir au régime de la déclaration pour ces travaux de restauration, en excluant la suppression d'ouvrages liés à une habitation ou une activité économique (pisciculture…).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.