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Sylviane Noël
Question écrite N° 5506 au Ministère de l'économie
Absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année par les propriétaires de mobil-homes
Question soumise le 23 février 2023
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question aura une réponse
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Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 2787 posée le 22/09/2022 sous le titre : « Absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année par les propriétaires de mobil-homes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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