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Sylviane Noël
Question écrite N° 5509 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Conséquences du déclassement de terrains constructibles sur les frais de succession
Question soumise le 23 février 2023
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question aura une réponse
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Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 3256 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Conséquences du déclassement de terrains constructibles sur les frais de succession », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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