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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5525 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Droit de préemption
Question soumise le 23 février 2023
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question aura une réponse
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M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question N° 4350 posée le 15/12/2022 sous le titre : « Droit de préemption », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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