Question soumise le 2 mars 2023

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M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet d'implantation d'une prison à Bernes sur Oise.

L'annonce effectuée en mai 2021 par le Premier ministre de l'époque, de l'ouverture d'une maison d'arrêt sur le territoire de la commune de Bernes sur Oise a suscité un vif mécontentement de la part des élus de la ville mais aussi de l'intercommunalité, des communes voisines du département de l'Oise et bien sûr des habitants, compte tenu de la manière dont ce projet a été présenté et de la méthode employée, consistant à remplacer un projet de construction initialement prévu à Belloy en France en le déplaçant à Bernes sur Oise sans effectuer la moindre consultation préalable.

En effet, cette décision unilatérale des services de l'État a été prise dans une urgence rare et sans aucune concertation auprès des élus locaux ou des habitants qui ressentent aujourd'hui un sentiment d'abandon et un manque de considération légitime de la part de la puissance publique.

S'agissant des impacts liés au projet de construction de la maison d'arrêt, ceux ci ont été débattus et votés dans le cadre d'une motion examinée lors d'une délibération prise en conseil municipal s'étant tenu le 25 mai 2021 à Bernes sur Oise. D'autres motions similaires ont, elles aussi, été votées par la communauté de communes du Haut Val d'Oise, et par plusieurs communes du Val d'Oise et de l'Oise.

Ces impacts auront un coût sur les finances publiques de la ville ; la route qui reliera la ville à la future prison en est le parfait exemple. Longue de 2km, elle devra être élargie pour permettre aux convois de circuler jusqu'à la future prison. Le coût et surtout le financement de ces travaux sont inconnus à ce stade. Il en va de même pour les obligations auxquelles la ville fera face prochainement : agrandissement du parc de logements sociaux, augmentation de l'offre de services (école, périscolaire) sans compter le poids financier et les nuisances induites par le redimensionnement des réseaux.

Les impacts financiers, environnementaux, sociaux et sociétaux de ce projet représentent un poids inimaginable pour une commune telle que Bernes sur Oise, et cette dernière n'a pour l'instant reçu que très peu de garanties et aucun engagement financier concret (hausse de la dotation globale de fonctionnement) pour lui permettre de rassurer sa population, ses associations et d'envisager plus sereinement la construction de cette maison d'arrêt.

C'est pourquoi, au vu des inquiétudes exprimées, il lui demande s'il entend prendre en compte les préoccupations légitimes et partagées unanimement par les habitants et les élus locaux de ce territoire.

Il lui demande ainsi s'il peut clarifier au plus tôt les engagements financiers de l'État pour répondre aux impacts concernant : les risques de dévaluation immobilière ; l'augmentation des effectifs et moyens attribués aux forces de l'ordre ; le financement des coûts liés au redimensionnement des réseaux (assainissement, eau, éclairage, routier) ; le financement des coûts liés à la gestion des déchets ; la hausse de la dotation globale de fonctionnement.

Il lui demande enfin s'il peut donner au plus tôt des garanties de l'État pour répondre aux impacts concernant : l'incompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) ; les nuisances sonores liées à l'augmentation des flux routiers ; la continuité des activités de l'aérodrome existant depuis plus de 110 ans ; la continuité des activités agricoles (première activité de la commune) ; la continuité des activités du centre de l'agence nationale pour la formation professionnelle (AFPA) ; l'amélioration de l'offre de soin et en particulier l'installation de nouveaux médecins dans la commune, mais aussi la fin des fermetures de services à l'hôpital de Beaumont sur Oise ; la proximité d'un site SEVESO incompatible avec l'installation d'une maison d'arrêt.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.