Question soumise le 2 mars 2023

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défaillance du guichet unique pour les formalités des entreprises.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, il vise à simplifier les démarches administratives de l'ensemble de l'écosystème entrepreneurial français.

Censé faciliter la réalisation des formalités et empêcher les va-et-vient entre les différentes institutions lors de l'exécution des formalités ; recenser toutes les démarches administratives concernant les entreprises, être intuitif et relativement simple d'utilisation ; remplacer les formulaires « cerfa » par un formulaire unique et remplissable directement en ligne, permettre le suivi de l'avancement du dossier directement depuis un tableau de bord de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), il ne répond malheureusement pas à ses ambitions.

Depuis son lancement, nombre de difficultés sont à déplorer : difficultés d'accès, erreurs informatiques, erreurs lors de l'actualisation, temps de chargement entre les pages, lenteurs, ergonomie insatisfaisante, inaccessibilité de certaines démarches (dissolution d'entreprise et modifications statutaires) ; rejets fréquents de dossiers, impossibilité de déposer certaines pièces justificatives requises à l'accomplissement d'une démarche ; non prise en compte de certaines spécificités des entreprises, et bloquent la poursuite de la formalité. La vie économique de notre pays s'est trouvée paralysée.

Mis en place en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), est, aujourd'hui, obligé de faire appel à une béquille. En outre, depuis le 20 février 2023, les entreprises et l'ensemble des métiers (avocats, notaires, experts-comptables…) et organismes institutionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture…) retrouvent partiellement leur précédent interlocuteur : le portail Infogreffe, plateforme gérée par les greffes des tribunaux de commerce jusqu'au 30 juin 2023.

Il demande au Gouvernement si cette réouverture partielle d'Infogreffe pour certaines formalités de modification et de radiation de la compétence « centre de formalités des entreprises » (CFE) des greffes, déclaration des bénéficiaires effectifs isolée et dépôt d'acte isolé... dans un délai courant jusqu'au 30 juin 2023, suffira à faire fonctionner correctement ce cyberespace à destination des professionnels de l'économie à compter du 1er juillet 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.