Question soumise le 9 mars 2023

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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark.

Le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark a remplacé la précédente - en date du 8 février 1957 - qui avait été dénoncée par le Danemark en 2008. Elle a pour but d'éviter les doubles impositions notamment sur les pensions de retraite, de prévenir l'évasion fiscale et de soutenir le développement économique entre nos deux pays. Cette convention fiscale est primordiale pour les nombreux acteurs qui vont en bénéficier.

L'entrée en vigueur du nouveau texte ne peut intervenir qu'à l'issue de sa ratification par les deux États.

Il souhaiterait connaitre la date envisagée pour le dépôt du projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark, ainsi que la date prévisionnelle de son inscription à l'ordre du jour du Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.