Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 131-5 du code de l'éducation depuis la réforme de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Depuis la rentrée 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille est remplacé par un régime d'autorisation préalable délivrée par les académies. Le quatrième motif prévu par le code permettant de fonder une telle demande nécessite « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant. »

De nombreux parents d'élèves et d'associations font remonter les proportions de demandes fondées sur ce motif qui sont refusées s'approcherait des 100 % dans certaines académies. D'autre part, il semblerait que ces familles se voyant opposer un refus rencontrent de véritables difficultés à disposer de motifs clairs et explicites des raisons.

Aussi, quelques mois après la rentrée, elle lui demande quelle mesure envisage le Gouvernement afin d'harmoniser et de clarifier le traitement des demandes d'autorisations préalables d'instruction en famille entre l'ensemble des académies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.