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Jean-Baptiste Lemoyne
Question écrite N° 5712 au Ministère de l'intérieur
Critères relatifs à l'instruction des demandes de regroupement familial
Question soumise le 9 mars 2023
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M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères relatifs à l'instruction des demandes de regroupement familial. Si l'étranger qui dépose la demande doit justifier, notamment, de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions, celles-ci sont appréciées au niveau national par référence au salaire minimum de croissance (SMIC) net mensuel sur les 12 derniers mois précédant la demande. Compte tenu de la diversité des territoires, il peut être judicieux de prévoir que, dans les communes dont le revenu moyen est inférieur au revenu moyen national, ne puisse être retenue la requête d'un demandeur dont le revenu est lui-même inférieur au revenu moyen communal. Par cette mesure, il s'agit de garantir la bonne intégration et assimilation des personnes candidates au regroupement familial sur le territoire d'accueil envisagé. Le maire est en mesure de donner un avis défavorable à une demande en faisant valoir ce point. Cependant, l'avis du maire est consultatif et c'est le préfet qui délivre ou pas in fine l'autorisation. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour s'assurer que les autorités préfectorales tiennent compte de l'avis du maire lorsqu'il conditionne son accord au fait que le demandeur ait un revenu qui ne soit pas inférieur au revenu moyen communal lorsque celui ci est inférieur au revenu moyen national.
Réponse
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