Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités de financement des structures d'accueil de jeunes enfants.

Le financement des structures d'accueil des jeunes enfants par la caisse d'allocations familiales (CAF) est différent entre les structures créées avant la mise en place de la prestation de service unique (PSU) en 2005 et celles créées ensuite.

Aujourd'hui, le bonus « offre nouvelle » (après réforme PSU) est plus important que celui de l'« offre existante » (avant réforme PSU). Cette différence est comprise entre 1 800 € et 2 200 € par place, suivant le potentiel financier et la médiane du niveau de vie de la commune.

Cette différence de traitement est surprenante pour les communes ou établissements qui ont eu l'audace de mettre en place ces structures de garde pionnières.

Elle lui demande quelles sont les raisons justifiant une telle différence de financement et si le Gouvernement envisage de rétablir une équité dans ces soutiens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.