Question soumise le 16 mars 2023

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales dans la mise en œuvre du dispositif MaPrimeRenov'.

Les ménages – souvent en situation de précarité – sont incités à procéder à des travaux de rénovation du fait des primes prévues par le dispositif. Or, la distribution de ces primes connaît de nombreux et importants dysfonctionnements.

Cette situation est préjudiciable pour les particuliers mais aussi pour les artisans et petites entreprises qui doivent supporter des avances de trésorerie sur plusieurs mois.

Il n'est pas rare de constater que de nombreuses entreprises artisanales sont en attente de règlements et se retrouvent dans des situations critiques. Elles sont contraintes à des négociations difficiles avec les banques pour soutenir leur trésorerie et, dans les cas les plus extrêmes, la perspective d'une cessation d'activité se fait jour.

Les entreprises déjà fragilisées par une conjoncture peu favorable ne peuvent pas jouer le rôle de banquier vis à vis de leurs clients en procédant à des escomptes.

Autre conséquence de ces difficultés : le nombre d'entreprises reconnues garantes de l'environnement (RGE) diminue au fil des mois, ce qui a pour effet d'aller à l'encontre de l'objectif recherché par le dispositif MaPrimeRenov'.

Les entreprises locales n'ont pas perdu leur savoir faire en matière de rénovation énergétique, mais la complexité des dossiers pour mobiliser les aides, l'impossibilité de faire des avances de trésorerie, les complexités administratives pour renouveler les qualifications découragent nombre d'entre elles, notamment les petits artisans.

Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour d'une part, faciliter la distribution des primes aux clients concernés, de sorte à ne pas détériorer la situation financière de ces derniers et, par répercussion, des entreprises artisanales et d'autre part, simplifier la mise en œuvre du dispositif freiné par de nombreuses contraintes notamment administratives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.