Question soumise le 16 mars 2023

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M. Olivier Paccaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faible répression des auteurs de délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants. D'après la sécurité routière chaque année environ 1 700 décès survenant dans des accidents mortels de la circulation sont imputables à une consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants, soit plus de la moitié des près de 3 000 décès enregistrés annuellement. Ce sont autant de vies perdues, de destins brisés et de familles endeuillées à cause de l'irresponsabilité de quelques chauffards que notre système judiciaire appréhende pourtant avec une surprenante mansuétude.

Les statistiques à cet égard sont édifiantes : dans 70 % des condamnations pour blessures involontaires en lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiants, les auteurs ne se voient infliger qu'une peine d'emprisonnement avec sursis. Quant aux peines de prison fermes elles ne concernent que 10 % des chauffards ayant blessé autrui au volant de leur véhicule mais leur quantum inclut une part de sursis. Pis encore ! En 2019, dernière année de référence fiable, seules 6 % des condamnations pour blessures involontaires par conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants avaient donné lieu à une peine de prison ferme. Concernant les auteurs d'homicide involontaires dans ces mêmes circonstances aggravantes, on ne pourra que déplorer l'incomplétude des chiffres et regretter que 41 % des condamnés n'avaient écopé que d'une peine de prison avec sursis !

Les peines d'emprisonnement ferme sont donc rarissimes et le plus souvent aménagées en des peines plus légères, pour ne pas dire indolores.

Ce laxisme judiciaire prend pourtant place dans un contexte où les comportements dangereux au volant ont connu une envolée vertigineuse : sur la période 2016-2019, qui correspond aux dernières données mises à disposition par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la conduite sous stupéfiants avait progressé de 85 %, celle sous l'emprise conjuguée de stupéfiants et d'alcool de 46 % !

Une réponse pénale aussi fébrile ne permet ni de punir les auteurs, ni de réparer le trouble que leur comportement a causé à la société, aux victimes et à leurs familles.

C'est pourquoi, tout en restant attentif au durcissement de la législation envisagé par le ministre de l'Intérieur, il lui demande de considérer l'opportunité de publier une circulaire ministérielle relative au traitement judiciaire des infractions routières commises sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants. Une telle circulaire pourrait prescrire des orientations de politique pénale invitant notamment les parquets à requérir le plus souvent possible, entre autres mesures, des peines d'emprisonnement avec mandat de dépôt, des placements en détention provisoire, etc., ceci afin de rendre immédiatement effective une réponse pénale à la hauteur de la gravité de ces infractions dramatiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.