Question soumise le 23 mars 2023

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M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions d'accès à la fonction publique territoriale française pour un ressortissant de nationalité suisse.

En effet, la Suisse n'est pas un pays membre de l'Union européenne mais fait partie de l'association européenne de libre échange. À ce titre, il a été interrogé par des élus de son département de l'Hérault. C'est pourquoi il lui demande si un ressortissant suisse peut accéder aux concours de la fonction publique territoriale ou être engagé en tant que fonctionnaire territorial par une collectivité locale française.

Il semblerait en effet que les concours d'accès à la fonction publique territoriale ne soient accessibles qu'aux ressortissants de pays de l'Union européenne.

Quant aux emplois contractuels au sein des collectivités locales, aucune condition de nationalité ne semble être exigée pour le recrutement en tant que contractuel dans les 3 fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière.

C'est pourquoi il lui demande de préciser les conditions d'accès d'un ressortissant suisse à la fonction publique territoriale française, dans les deux hypothèses.

En outre, il souhaite savoir si la fonction publique territoriale est considérée comme relevant des emplois dits de souveraineté, accessibles aux seuls ressortissants français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.