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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5983 au Ministère de la transition
Sanction de la violation des règles d'urbanisme
Question soumise le 23 mars 2023
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M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 4842 posée le 19/01/2023 sous le titre : « Sanction de la violation des règles d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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