Question soumise le 30 mars 2023

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des trimestres acquis pendant les années passées en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) pour les droits à retraite des enseignants et le défaut de décret d'application.

La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 (abrogé) du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Le décret d'application n'ayant jamais été pris, les quatre trimestres acquis lors de la première année d'IUFM ne sont pas comptabilisés pour les droits à la retraite des enseignants.

Or, les professeurs qui peuvent prétendre à ce dispositif arriveront à l'âge de départ à la retraite à partir de 2028. Le rapporteur du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 au Sénat, ainsi que la commission des affaires sociales, ont rappelé au Gouvernement cette situation qui dure depuis plus de trente ans, mais ce point relevant d'un décret, tout amendement déposé aurait été déclaré irrecevable.

Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour pallier cette situation et enfin publier le décret d'application tant attendu par les professeurs concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.