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François Bonhomme
Question écrite N° 6042 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Dysfonctionnements du nouveau guichet unique pour les formalités des entreprises
Question soumise le 30 mars 2023
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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les dysfonctionnements du guichet unique pour les formalités des entreprises mis en place depuis le 1er janvier 2023. Dans un objectif louable de simplification, ce nouveau guichet vient remplacer les différents centres de formalités des entreprises et alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater qu'actuellement le registre national des entreprises n'est malheureusement pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale – « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » – qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise. Très concrètement, cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations, et ce faisant, menace directement l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leurs côtés, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, s'efforcent, à la demande du Gouvernement, de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs, etc.). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers, et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleur identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, il lui demande s'il entend reprendre ces propositions dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers.
Réponse
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