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François Bonhomme
Question écrite N° 6044 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Pour une meilleure catégorisation des activités artisanales dans le cadre de la création d'entreprises
Question soumise le 30 mars 2023
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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le dispositif de catégorisation des activités artisanales mis en place, depuis le 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises. Tel qu'il a été conçu, ce système affecte la création des d'entreprises artisanales et en l'état menace jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. En effet, la reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte à une catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour conséquence une mauvaise orientation du dossier de création vers un valideur inadéquat. Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), ni celles de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle a pour conséquence de tarir considérablement le nombre de dossiers qui sont transmis aux chambres de métiers et de l'artisanat pour contrôle et validation et conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales avec un nombre d'immatriculations deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même date. Ainsi, le secteur des métiers se délite alors même que la loi PACTE n'a pas modifié les critères d'appartenance à ce secteur. Cette situation a de multiples répercussions préjudiciables aux entreprises artisanales et au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités règlementées, absence des codes de l'activité principale au répertoire des métiers (APRM, primaire et secondaire) ayant une incidence sur le code de l'activité principale exercée (APE) préalablement attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ainsi que sur la collecte de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat (TFCMA). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour améliorer, contrôler et régulariser le cas échéant la catégorisation des activités des entreprises créées. Aussi, il lui demande s'il entend les reprendre afin de permettre l'application de la loi PACTE et d'empêcher la disparition du secteur de l'artisanat et des métiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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