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Marie Mercier
Question écrite N° 6065 au Ministère de la justice.
Situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs
Question soumise le 30 mars 2023
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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs, confrontés à de nombreuses difficultés dans l'exercice de leur mission de protection des majeurs vulnérables. Ces missions nécessitent du temps, des qualités humaines et des compétences particulières, leur mise en œuvre impose des moyens techniques, financiers et humains. Les émoluments alloués aux mandataires leur servent d'abord à faire fonctionner les mesures de protection, avant même de pouvoir se rémunérer. De plus, leur rémunération est gelée depuis 2014 malgré de nombreux échanges avec le ministère de la cohésion sociale. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention d'abroger l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et d'accepter des négociations en vue de valoriser la profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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