Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement européen « usage durable des pesticides » (SUR).

L'objectif imposé de réduction de 50 % de l'usage des produits phytosanitaires pour l'ensemble des pays européens s'annonce catastrophique pour la production de fruits et légumes. Les services de la Commission européenne ont eux-mêmes évalué à 7 % les pertes de production de fruits et légumes dues à la mise en œuvre de « Farm to Fork ». De plus, ce règlement ne prendrait pas en compte les efforts de réduction déjà effectués, et de manière exemplaire, par les agriculteurs français, ce qui les pénaliserait davantage.

Par ailleurs, l'article 18 du projet de règlement prévoit toujours explicitement l'interdiction des traitements phytosanitaires au sein des zones Natura 2000 (inclues dans les « zones sensibles », à part quelques exceptions extrêmement encadrées). Cette disposition menace directement des milliers d'hectares de cultures arboricoles et maraichères. Pour la France, les données cartographiques d'Agreste révèlent ainsi que plus de 5 300 ha de vergers sont situés sur des zones Natura 2000 soit 4,5 % de la surface de production fruitière nationale.

Ces contraintes supplémentaires sur les outils de production iraient totalement à l'encontre des objectifs du plan « souveraineté fruits et légumes » qu'il a annoncé le 1er mars 2023, visant à ce que les filières fruits et légumes regagnent 5 points de compétitivité d'ici 2030.

Elle lui demande quelles positions le Gouvernement français compte prendre dans le cadre des discussions au sein du Conseil de l'Union européenne sur le projet de règlement « usage durable des pesticides » afin de protéger la filière fruits et légumes française et notre souveraineté alimentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.