Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 6143 au Ministère de l'europe
Voies de recours pour les demandes faites au titre du soutien au tissu associatif des Français à l'étranger
Question soumise le 6 avril 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours pour les demandes faites au titre du soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Créé en 2018 à la suite de la suppression du dispositif de la réserve parlementaire, le STAFE permet d'attribuer à des associations des subventions pour des projets dont l'objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d'insertion socio-économique à destination des Français de la circonscription. Les associations candidates constituent chaque année un dossier pour leur projet auprès du consulat. Ces dossiers sont examinés par les conseillers des Français de l'étranger en conseil consulaire « STAFE » qui procèdent à un premier tri en fonction de critères définis et classent les dossiers sélectionnés par ordre de priorité de 1 à 6. Les projets validés, accompagnés du procès-verbal du conseil, sont transmis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), qui les classe en deux catégories : recevables et non recevables. Un tableau récapitulant la totalité des demandes transmises par les postes est ensuite transmis à la commission nationale consultative. Celle-ci est présidée par la directrice de la DFAE et composée de trois conseillers de l'assemblée des Français de l'étranger, d'un représentant de Français du Monde-ADFE, d'un représentant de l'union des Français de l'étranger ainsi que de membres de l'administration : le chef du service des Français à l'étranger, le chef de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et deux représentants de la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau (DCERR) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). La commission nationale consultative rend son avis définitif sur les dossiers qui sont ensuite transmis aux postes pour communication. Aucune voie de recours n'est prévue, que ce soit après l'avis de la commission locale STAFE, car le statut du dossier n'est pas communiqué, ou après l'avis de la commission nationale consultative. Par ailleurs, la commission nationale consultative n'examine en principe que les dossiers envoyés par la poste. Il lui demande quelles sont les voies de recours possibles pour les associations dont les dossiers n'ont pas été transmis ou avec un avis défavorable à la commission nationale consultative. Il lui demande également quelles sont les voies de recours ouvertes aux associations ayant reçu un avis négatif de cette même commission, s'il existe un recours gracieux ou si elle doivent directement engager un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.