Question soumise le 6 avril 2023

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les impacts du décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus.

La principale difficulté résulte du nouveau seuil de comparaison, désormais fixé dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) et non plus en référence au salaire perçu avant la maladie ou l'accident et qui servait d'assiette pour les cotisations d'assurance maladie et invalidité.

En outre, le décret modifie la période de référence désormais établie sur les 12 mois précédents (et non plus les 6 derniers mois), période moins adaptée à la situation de personnes dont la situation fluctue en fonction de leurs problèmes de santé, sans compter la prise en compte induite des primes versées en fin d'année.

La mise en place d'un plafonnement au PASS, que rien n'explique, ni ne justifie puisque la pension d'invalidité est une prestation contributive pour laquelle les salariés cotisent sur l'assiette totale de leurs revenus, amène les personnes concernées à subir une diminution importante, voire une suspension totale de leur pension d'invalidité, avec en outre perte du versement de la prévoyance.

Ce sont des changements majeurs qui se profilent et il apparaît nécessaire, à tout le moins, d'appliquer la clause dite « du grand-père » pour les personnes déjà en invalidité au moment de la réforme.

Pour les nouveaux entrants dans le dispositif, la réforme pose plusieurs questions de fond.

D'une part, la limitation au PASS modifie la nature même de la pension d'invalidité qui ne bénéficierait plus qu'aux salaires inférieurs. De ce point de vue, les associations du secteur sollicitent le rehaussement de ce seuil à 2 PASS.

D'autre part, la réforme pourrait avoir comme conséquence inquiétante connexe d'inciter les personnes à quitter leur emploi dès lors qu'elles « gagnent bien » leur vie, sans compter le risque d'une remise en cause de la place même de la sécurité sociale, basée sur un système solidaire, où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, et qui tendrait à s'effacer au profit d'un système assurantiel privé où seuls les plus aisés seront en capacité d'être bien assurés.

Les associations s'inquiètent enfin du nombre de personnes qui seront les « perdants » de cette réforme, estimé à 8 000 par le Gouvernement mais évalué à plus de 10 000 pour ces associations qui œuvrent au quotidien auprès des personnes concernées.

Au final, cette réforme questionne les principes mêmes de notre organisation sociale au sein de laquelle la cotisation n'a jamais eu pour objet une redistribution des revenus mais simplement de s'assurer contre un risque de la vie et de socialiser ce risque.

Il souhaite donc savoir si des mesures correctrices sont prévues dans le cadre du décret rectificatif envisagé par l'État afin de garantir les fondements de notre sécurité sociale et maintenir un système solidaire et juste au bénéfice des personnes touchées par l'invalidité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.