Question soumise le 6 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Sébastien Meurant interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route.

En effet, ces peines sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme.

Pire, 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits.

Dans le cadre des peines pour les auteurs d'accidents de la route, il est pourtant crucial de se concentrer sur les peines effectivement purgées par les chauffards plutôt que sur les peines prononcées.

Il lui demande donc si des statistiques existent en la matière et si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons ces statistiques ne seraient pas collectées. Plus particulièrement, il aimerait connaître le nombre de peines prononcées, les durées des peines de prison, et les durées réellement purgées par les auteurs d'accidents graves.

Enfin, il aimerait savoir si son ministère envisage d'inscrire rapidement à l'ordre du jour des travaux des deux assemblées, un projet de loi permettant des peines adaptées et justes pour les auteurs d'accidents de la route.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.