Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des fonctionnaires en position de congé spécial au regard de la réforme des retraites.

Le projet de loi n'a pas abordé le cas particulier des fonctionnaires partis en congé de fin de carrière, à l'approche de leur retraite.

Ce congé peut être pris par les fonctionnaires, pour un maximum de 5 années.

Or, pour ceux qui seraient partis à l'âge de 57 ans (soit 5 ans avant leurs 62 ans), le report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans risque de créer une incertitude.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour répondre aux situations particulières des fonctionnaires actuellement en position de congé spécial, au regard de la réforme des retraites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.