Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques des condamnations des délinquants routiers impliqués dans les accidents mortels.

Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèleraient une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, seraient condamnés à une peine de prison ferme, et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels échapperaient à la prison ferme.

Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres scandalisent les familles de victimes qui regrettent que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits.

Elle lui demande de lui communiquer les statistiques des peines prononcées dans ces accidents, celles concernant les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves et si le Gouvernement envisage un durcissement des peines dans ces cas d'espèce.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.