Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition énergétique au sujet des fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique.

Si plusieurs mesures ont été mises en place depuis 2020 visant à éviter les arnaques tels que l'encadrement du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE), le renforcement de la certification des certificats d'économies d'énergie (CEE), l'interdiction du démarchage commercial téléphonique ou la mise en place de la plateforme internet Signal Conso pour dénoncer des pratiques douteuses, force est de constater que certains abus persistent.

Depuis 2014, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'organe compétent pour enquêter sur le secteur de la rénovation énergétique et pour vérifier les pratiques commerciales des entreprises.

Selon ses analyses et celles de la gendarmerie nationale, les fraudes à la rénovation énergétique représentent une délinquance de proximité ciblant le plus souvent les personnes âgées ou fragiles. Cette criminalité s'organise par l'achat de fichiers clients à des centres d'appels puis en agissant au travers d'entreprises généralement titulaires de la mention RGE qui sous-traitent et qui pour certaines d'entre elles ne fonctionnent que par le biais de boites postales, de fait très difficiles à identifier et à sanctionner.

Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour élargir la palette des contrôles. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit de renforcer la collaboration judiciaire en lien avec le Parquet, avec l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (Ademe) et l'agence nationale de l'habitat (Anah) qui peuvent réaliser des signalements, afin de renforcer les poursuites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.