Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN), inscrit dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel impacte directement les collectivités territoriales.

S'il partage les objectifs de préservation de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique ou encore de reconquête d'espaces naturels, force est de constater que la mise en œuvre de ce dispositif est source de difficultés importantes pour les élus locaux.

Ainsi, dans le département du Pas-de-Calais, à l'occasion d'échanges récents avec des maires ou des présidents d'intercommunalités, ont été soulevés les points suivants : l'articulation complexe, voire impossible, entre l'impératif de ZAN et les engagements d'une commune dotée d'un programme de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) nécessitant de bâtir avant de détruire ; le desserrement du calendrier d'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, porté à février 2024, alors que dans le même temps celui d'intégration des objectifs régionaux dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT), et donc les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), a été maintenu à août 2026 ; la problématique des communes rurales confrontées à des difficultés réelles pour obtenir des friches à reconquérir pourtant nécessaires à leur renouvellement urbain ; la nécessaire prise en compte du phénomène de recul du trait de côte dans les calculs du ZAN afin de ne pas pénaliser davantage les communes du littoral.

Il lui semble donc nécessaire d'avoir une application du ZAN différenciée et adaptée aux différents territoires et à leurs spécificités, et en particulier : de tenir compte des efforts déjà consentis dans la réduction des consommations foncières comme dans le traitement des friches industrielles ou militaires ; d'exclure du décompte d'artificialisation les projets d'intérêt national, voire supra-national, tels que le canal Seine Nord Europe ou le réseau express Grand Lille. À défaut, cela priverait les collectivités concernées de toute perspective de développement au regard des consommations foncières considérables mobilisées par ces projets. Il lui semble également nécessaire de mettre en place des mécanismes correcteurs et de solidarité, à l'échelle nationale ou régionale, pour permettre et accompagner la réalisation de projets structurants, en particulier dans les zones rurales ou littorales.

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement, dans le cadre de sa volonté affichée d'agir en concertation avec les acteurs concernés, entend mettre en œuvre pour corriger ces impacts et concilier les impératifs du développement durable et ceux du renouvellement urbain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.