Question soumise le 28 juillet 2022

M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le problème rencontré par des utilisateurs de véhicules à moteur électrique concernant le stationnement abusif dont font l'objet certaines bornes de recharge.

En effet, de nombreux emplacements prévus pour la recharge des batteries des véhicules électriques sont monopolisés par des utilisateurs de véhicules électriques qui prolongent leur stationnement bien au-delà de ce dont ils ont besoin pour recharger leur voiture. Ce stationnement prolongé limite considérablement la rotation sur ces places. Un tel comportement abusif complique ainsi la possibilité de recharge pour de multiples utilisateurs. De surcroît, ce phénomène ne peut que décourager les automobilistes à délaisser les véhicules thermiques au profit des véhicules électriques, faute de pouvoir recharger des batteries dans des conditions acceptables.

L'article L. 417-1 du code de la route dispose que les véhicules stationnant en un même point sur la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales dispose quant à lui que le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux.

Saisi par des élus locaux sur le sujet, il le prie de bien vouloir se prononcer sur une telle situation en assurant que les dispositions ci-dessus s'appliquent bien aux véhicules électriques et en indiquant sur quels dispositifs les maires pourraient s'appuyer afin de répondre à ce problème. Il lui demande également si le délai de sept jours nécessaire pour qualifier un stationnement d'abusif n'est pas trop long pour les places destinées à la recharge. Enfin, il lui demande si le législateur ne devrait donc pas intervenir dans ce domaine peu réglementé et pourtant crucial dans la transition écologique.

Réponse émise le 3 août 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.