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François Bonhomme
Question orale N° 184 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pour un « surclassement » des communes hébergeant un centre nucléaire de production d'électricité
Question soumise le 6 octobre 2022
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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les communes hébergeant le siège d'un centre nucléaire de production d'électricité. Ces sites entrainent pour elles un certain nombre de contraintes en termes d'infrastructures, d'ingénierie, de sécurité, de ressources humaines et de mobilisation des élus. En contrepartie, il conviendrait de « surclasser » les communes concernées, comme cela existe déjà avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) pour les villes touristiques, stations balnéaires et quartiers prioritaires. En conséquence, il lui demande que ces communes puissent bénéficier d'un classement dans une strate supérieure à celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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