Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'avenir des terrains délaissés résultant des travaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire.

Il rappelle que les travaux inhérents à la création de la ligne LGV Bretagne-Pays de la Loire sont terminés. Pour ce chantier, SNCF réseau a acheté de nombreux terrains. Les habitants et les communes concernés devaient avoir la possibilité de racheter ces terrains non utilisés, appelés « excédents d'emprise » ou bien encore « délaissés ».

L'importance d'un traitement dynamique de ces dossiers de terrains délaissés par la SNCF avait été soulignée à de nombreuses reprises, car ils sont susceptibles d'être remis à la disposition des collectivités, des entreprises et des administrés.

Il attire l'attention sur le fait que SNCF réseaux s'était engagé auprès des communes à prendre en charge le bornage et les frais de notaire afférents.

Il rappelle néanmoins que depuis 5 ans rien n'a été fait.

Les maires des communes concernées, traversées par la LGV, trouvent le temps long et souhaiteraient que SNCF réseaux prennent ses engagements en la matière, en vendant ces parcelles aux personne intéressées, comme cela leur avait été annoncé.

Il demande quelles mesures concrètes le ministère compte mettre en place afin que SNCF réseau réponde de ses obligations antérieures en matière de bornage et des frais de notaire afférents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.