Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation de transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence en matière d'eau et d'assainissement, qui avait été introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026.

Or, quatre ans plus tard, l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a assoupli cette contrainte en autorisant les communautés de communes et les communautés d'agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l'eau, à l'assainissement des eaux usées ou à la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019.

Si la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale maintient l'échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert, elle impose que les communautés de communes et les communes qui les composent organisent un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.

Les élus locaux ne veulent pas à juste titre que la compétence de l'eau et de l'assainissement soit gérée au niveau intercommunal. Les conseils municipaux souhaitent conserver ce levier qui a aussi une dimension sociale. Le coût varie en fonction du mode de gestion s'il s'agit d'une régie, d'une concession, d'une délégation de service public (DSP), etc. Cela dépend aussi des investissements effectués par les collectivités locales pour la qualité du service apporté à la clientèle. Mais aussi par les contraintes géographiques : la qualité et la quantité de ressources disponibles, tout comme l'éloignement du lieu de captage, qui génère une certaine longueur de canalisations et les conséquences, liées à la nature des sols, sur le vieillissement des canalisations impactent les coûts de production et d'entretien.

Il faut aussi prendre en compte le fait que, dans les zones rurales, l'habitat dispersé oblige à un réseau de distribution de grande longueur. Les coûts d'entretien par habitant des réseaux de distribution et de collecte ne sont pas les mêmes qu'en agglomération. Comment une intercommunalité peut gérer de façon efficiente ce type de difficultés ?

Ne pas comprendre cette situation reviendrait à être hors-sol.

C'est dans cet esprit pragmatique qu'un texte d'équilibre a été voté au Sénat le 23 février 2017 à l'initiative du président du groupe Les Républicains, qui ne supprime pas le transfert mais le rend facultatif, c'est une option non obligatoire selon le principe de compétence optionnelle. Il a depuis été transmis à trois reprises à l'Assemblée nationale, le 24 février 2017, le 6 juillet 2017 et plus récemment, le 11 juillet 2022.

Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de loi et savoir si elle soutiendra ce texte lors de son examen à l'Assemblée nationale afin de permettre aux communes de conserver leurs prérogatives dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.