Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les moyens d'action des collectivités face au phénomène de désertification médicale et plus précisément sur leur capacité à favoriser l'installation de médecins généralistes et spécialistes sur leur territoire via le versement d'indemnités d'hébergement et de transport.

Si l'article L1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet en effet le versement de ce genre d'indemnité, leur bénéfice est toutefois limité « aux étudiants de troisième cycle de médecine générale ».

Ce dispositif semble donc incomplet au regard des difficultés que rencontrent ces territoires, désertés par les professionnels de santé.

D'une part, il s'agit pour ces derniers non seulement d'attirer des généralistes, mais aussi des spécialistes. Aussi, le dispositif du CGCT, en ne visant que les étudiants de médecine générale, semble inadapté.

En ne visant, d'autre part, que les étudiants de troisième cycle, le CGCT ignore la réalité du parcours des étudiants qui, bien avant d'entamer leur troisième cycle, doivent déjà réaliser des stages.

Aussi, élargir le bénéfice de ces aides à davantage d'étudiants de médecine constitue, pour les collectivités, un levier susceptible de les aider à encourager sur leur territoire l'installation de jeunes professionnels de santé .

En conséquence, elle lui demande si, afin de permettre aux collectivités de lutter efficacement contre les déserts médicaux, il envisage de revoir les modalités selon lesquelles celles-ci peuvent inciter les étudiant à s'installer sur leur territoire et pour ce faire, libérer leur capacité à leur venir en aide dans le cadre des stages qu'ils peuvent avoir à réaliser tout au long de leur formation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.